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Cimetière


Dispositions générales


Nous vous prions de trouver ci-dessous le règlement 2014 du cimetière municipal ainsi qu'une version téléchargeable pour vous faciliter la lecture ici


REGLEMENT MUNICIPAL

DU CIMETIERE

DE LA COMMUNE DE TILLY SUR SEULLES

 

Le Maire de la Commune de TILLY SUR SEULLES (Calvados) ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants les articles R 2213-2 et suivants ; les articles L 2223-1 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal du 20 Octobre 2011 ;

 

ARRETE :

 

Dispositions générales

 

Article 1er. Désignation du cimetière

Le cimetière situé Route d’Audrieu autour de l’Eglise est affecté aux inhumations dans l'étendue du territoire de la commune de TILLY SUR SEULLES.

 

Article 2. Droits des personnes à la sépulture

La sépulture du cimetière communal est due :

- aux personnes domiciliées dans la Commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;

- aux personnes décédées sur le territoire de la Commune quel que soit leur domicile.

- aux personnes extérieurs ayant vécu au moins 25 ans dans la Commune et l’ayant quittée.

- toute autorisation exceptionnelle sera visée par le Maire ou son représentant.

 

Article 3. Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

- les terrains communs affectés aux sépultures des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;

- les concessions funéraires pour fondation de sépultures privées pour recevoir un cercueil ou une urne.

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, aux Columbariums et aux inhumations en terrains concédées.

 

Article 4. Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Aménagement du cimetière

 

Article 5. Localisation des concessions

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le service du cimetière.

Cette décision doit être fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière ou la durée de rotation à observer dans les différentes sections.

Les inter-tombes et les passages font partie du domaine communal.

La désignation des emplacements sera faite par la Mairie en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessites et contraintes de circulation et de service.

 

Article 6.

Le cimetière est divisé en sections. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles sections seront affectées aux sépultures en terrain commun et d'autres seront réservées aux sépultures en terrain concédé.

Chaque parcelle recevra un numéro d'identification.

 

Article 7. Organisation administrative

Des registres et des fichiers sont tenus par le service du cimetière de la Mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénoms du défunt, la section, le numéro de la parcelle, la date du décès et

éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation.

 

Mesures d'ordre intérieur et de surveillance du cimetière

 

Article 8. Horaires d'ouverture du cimetière

Le cimetière sera ouvert au public tous les jours :

- de 9 heures à 19 heures.

 

Article 9. Accès aux cimetières

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien (sauf aveugle avec chien guide) ou un autre animal domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l’égard de leurs enfants, pupilles, ouvriers et élèves la responsabilité prévue à l’article 1384 du Code Civil.

Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l'intérieur du cimetière.

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsées sans préjudice des poursuites de droit.

 

Article 10. Il est expressément interdit :

- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces, ainsi que toutes plaques commémoratives sur les murs et portes du cimetière ;

- d'escalader les murs de clôture, les grilles, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;

- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ;

- d'y jouer, boire et manger ;

- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de la Mairie.

 

Article 11. Colportage

Nul ne pourra faire à l'intérieur du cimetière une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées du cimetière, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

 

Article 12. Vols

La Mairie ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et du service des cimetières. Aussi, l'autorisation de la Mairie sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.

Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente

 

Article 13. Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans les cimetières à l'exception :

- des fourgons funéraires ;

- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;

- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la Commune;

- des véhicules des personnes à mobilité réduite. Ces véhicules devront circuler à l'allure de l'homme au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire.

Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cimetières se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois. En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.

La Mairie pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.

 

Article 14. Plantations

Les plantations d'arbustes et d'arbres à haute futaie sont interdites sur les emplacements de concession.

Des plantations d’arbustes d’ornement de très faible croissance et de basses tiges peuvent être faites, de telle sorte qu’en aucun cas, par suite de leur croissance, elles ne puissent déborder des limites du terrain concédé.

Les plantations devront être disposées de manière à ne pas gêner le passage et la surveillance des allées ou dans les entre-tombes.

Elles ne devront pas dépasser une hauteur de 1M50. Les plantations reconnues nuisibles pourront être élaguées ou même abattues, sur ordre du Maire, après mise en demeure et aux frais du Concessionnaire.

La pose et la construction de jardinières, ainsi que les plantations en dehors des limites de la concession, sont interdites.

 

Article 15. Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, la Mairie y pourvoira d'office et à leurs frais.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de la Mairie et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Dans un souci de sauvegarde de l’hygiène des lieux, les services municipaux sont habilités à enlever après un délai de 15 jours, les fleurs fanées déposées sur les sépultures et aux abords des Columbariums et du Jardin du souvenir.

 

Dispositions générales applicables aux inhumations

 

Article 16. Autorisations obligatoires

Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :

- sans une autorisation de la Mairie (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code pénal) ;

- sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant.

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'Etat civil.

 

Article 17. Sépultures

Les dimensions des concessions accordées par la Commune sont :

1 m sur 2 m (pourront être concédés pour une durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans).

Chacune des tombes sont séparées entre elles par un espace minimum de 40 centimètres, étant entendu que les concessionnaires doivent faire border leur sépulture d’une  margelle de 20 centimètres en matériaux durs (ciment, granit…).

La hauteur des constructions est limitée à 1.50 mètres. Il est autorisé trois superpositions de cercueils par tombe ; ils sont séparés par un vide sanitaire d’environ 40 centimètres.

Tout acquéreur d’une concession devra faire le caveau dans les 2 mois

, à défaut, la commune se réserve le droit de déplacer la dite concession.

Article 18. Cercueil hermétique

L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à la Mairie d'apprécier. Lorsqu'il s'agira d'une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, le maire pourra autoriser l'inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour qu'au moment de la réaffectation de la fosse le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.

 

             Article 19. Concession particulière

En cas d'une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra en aviser le service du cimetière. Il devra s'engager en outre à garantir la Commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l'occasion de l'inhumation à opérer.

 

Article 20. Caveaux

Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera effectuée 24 heures au moins avant l'inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels.

 

Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun

 

Article 21. Sépulture en terrain commun

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale sur autorisation du Maire.

Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement sera facilement praticable. (La Commune se charge de l'entourage et de la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes).

 

Article 22. Reprise de terrains communs

A l'expiration du délai prévu par la loi, la Mairie pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire l'objet d'une reprise avant que le délai de 15 ans ne se soit écoulé.

Notification sera faite au préalable par les soins de la Mairie auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au Code général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affichage (en mairie et à l’entrée du cimetière).

 

Article 23.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, la Mairie procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.

Les monuments seront transférés dans un dépôt et la Mairie prendra immédiatement possession du terrain. Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la Commune qui décidera de leur utilisation.

 

            Article 24.

Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.

Le Maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.

Concessions

 

Article 25. Sépultures particulières

Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 2m² (2m de longueur sur 1m de largeur) ou de 4m² (2m de longueur sur 2m de largeur) pourront être concédés pour une durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une famille. Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.

 

Article 26. Choix de l'emplacement

Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra respecter les consignes d'alignement qui lui seront données.

 

Article 27.

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le montant des droits est reparti entre la Commune pour les deux tiers et le Centre Communal d'action Sociale pour un tiers.

 

Article 28. Contrat des Concessions.

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.

Le concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé. Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection ou de reconnaissance.

Les familles ont le choix entre :

- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;

- une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit

- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.

Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites " de famille ". Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné.

Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de construction de caveaux, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s'engagera à terminer la construction du dit caveau dans un délai de 1 an et y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au dépositaire ou dans les cases provisoires.

 

Article 29. Transmission des concessions

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.

Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint, a par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le de cujus était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.

Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers. Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s'il n'a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

 

Article 30. Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession par avis de la Mairie.

Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera retour à la Commune soit deux ans après l'expiration de la concession, soit après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.

Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. La Commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la Commune.

 

Article 31. Rétrocession

Aucune rétrocession de concession à la Commune ne fera l'objet d'un remboursement


Article 32. Concessions gratuites

Dans le cas de concession gratuite accordée par la Commune à un particulier, le conjoint ou la famille du bénéficiaire de la concession pourra y être inhumé après avis du conseil municipal.

 

Article 33. Concessions entretenues aux frais de la Commune

La Commune entretient à ses frais certaines concessions. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le conseil municipal.

 

Caveaux et monuments

 

Article 34. Constructions

Toute construction de chapelles, de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisés sur la demande écrite de travaux avec plans (qui feront l'objet d'une étude par les services municipaux).

Le terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession.

Les stèles devront s'inscrire dans un volume maximal de base de 0,60m x 0,30m x 1m.

Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu'un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement.

La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel des dites pierres sur premier avertissement du service compétent de la Mairie.

 

Article 35. Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

 

Article 36. Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à la Mairie. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.

 

Article 37. Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.

 

Article 38. Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc...) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de la Mairie laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.

 

Article 39. Dalles de propreté

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela il en était trouvé, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remises en place) par les services municipaux.

La responsabilité de la Mairie ne saurait être engagée en cas de dégradation.

 

Obligations applicables aux entrepreneurs

 

Article 40. Conditions d'exécution des travaux

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures d'ouverture et de fermeture du cimetière.
 

Article 41. Autorisations de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.

La Mairie n'aura aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

 

Article 42. Protection des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

 

Article 43. Déplacement de monuments et autres signes funéraires

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de la Mairie.

 

Article 44. Dépôt de matériaux

Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Les graviers, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure du cimetière de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.

 

Article 45.

A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée.

En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs.

Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement. ( les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu désigné par la Mairie lorsque celle-ci en fera la demande) Après tassement du pourtour (affaissement), la famille devra veiller à ce que le terrain soit remis à niveau.

 

Article 46.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l'intérieur du cimetière.

 

Article 47. Mise en place des monuments.

L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres.

Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

 

Article 48.

Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de leur causer aucune détérioration.

 

Article 49. Délais pour les travaux

A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour achever la pose des monuments funéraires.

 

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